Contrat d\'organisation de l\'arbitrage définition

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Contrat d'organisation de l'arbitrage

Contrat dL'expression contrat d'organisation de l'arbitrage désigne l'accord qui, lorsque les parties renoncent à se charger de la conduite matérielle de la procédure, s'établit entre un Centre d'arbitrage et les parties. Le contenu de cette convention est défini par un règlement d'arbitrage qui précise quelles sont les engagements des parties (part...
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